Conditions Générales de Vente

Article 1 – Information sur les conditions de réalisation du déménagement

À la demande de l'entreprise, le client doit fournir toutes les informations en sa possession permettant la bonne organisation du déménagement, tant sur le lieu de chargement que de livraison (conditions d'accès pour le personnel et les véhicules, stationnement, travaux en cours, particularités diverses). En l'absence ou inexactitude de ces informations, des frais supplémentaires chiffrés peuvent s'appliquer. Le client doit également signaler tout objet soumis à une réglementation particulière (vins, alcools, armes, etc.). Les démarches administratives éventuelles restent à sa charge. Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l'opération est fourni par l'entreprise.

Courtoisie, respect et salubrité : Les effets personnels doivent être propres, triés et regroupés dans des contenants adaptés. La vaisselle doit être lavée et rangée, les déchets éliminés, les lieux propres. Le réfrigérateur et le congélateur doivent être vides. Le non-respect de ces consignes peut entraîner des frais, un report ou une annulation.

Article 2 – Résiliation du contrat

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, toute somme versée d'avance est considérée comme arrhes. En cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées. En cas de résiliation par BertyLine, les arrhes sont restituées sauf cas de force majeure.

Article 3 – Vente à distance

En cas de contrat conclu à distance ou hors établissement, le client ne dispose pas d'un droit de rétractation conformément à l'article L 221-28 12° du Code de la consommation. Aucun paiement ne peut être exigé avant un délai de 7 jours suivant la signature hors établissement. Le client peut s'inscrire sur la liste Bloctel pour s'opposer au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).

Article 4 – Garantie dommage

BertyLine peut proposer une garantie dommage couvrant les risques non couverts par la responsabilité légale. Le coût et les conditions sont communiqués au client, qui choisit d'y souscrire ou non.

Article 5 – Délais d'exécution indéterminés

Sans date fixée, si BertyLine ne débute pas le déménagement dans un délai raisonnable, le client peut envoyer une mise en demeure. L'entreprise dispose alors de 10 jours pour exécuter la prestation. Passé ce délai, le contrat est considéré comme résilié, sauf cas de force majeure, et les sommes versées sont remboursées.

Article 6 – Prix et modalités de règlement

Les prix fixés ne peuvent être modifiés qu'en cas de charges exceptionnelles et indépendantes de la volonté de l'entreprise. Toute modification convenue avec le client fera l'objet d'un avenant.

Article 7 – Validité des prix

En l'absence de date fixée, l'entreprise et le client définissent ensemble une durée de validité des prix à compter de la date du devis.

Article 8 – Modalités de règlement

• Arrhes versées à la commande
• Solde exigé avant le déchargement

Article 9 – Prestations effectuées par l'entreprise

Les prestations sont définies avec le client via le devis. BertyLine n'assure pas le transport de personnes, animaux, végétaux, matières dangereuses ou précieuses sauf accord écrit préalable. En cas de groupage, la livraison s'effectue dans un délai de 1 à 10 jours selon notre planning.

Article 10 – Réalisation par une tierce entreprise

BertyLine peut confier tout ou partie de l'opération à une entreprise tierce sous sa responsabilité. Le client est informé au moins 48h à l'avance et peut refuser. Dans ce cas, les sommes versées lui sont restituées.

Article 11 – Présence obligatoire du client

Le client ou son représentant doit être présent au chargement et à la livraison. Il lui revient de s'assurer qu'aucun effet n'a été oublié. L'entreprise peut faire constater par écrit l'état des biens avant déménagement.